Conditions générales de vente professionnelles

1. Champ d’application et documents contractuels

Les présentes conditions concernent les prestations de conseil et d’accompagnement e-commerce réalisées par Julie AKCAY EI, éditrice du site KOE, pour des clients agissant à des fins professionnelles. Julie AKCAY EI — 13 rue Collas Marie, 37260 Monts, France — SIREN 952 896 363 — SIRET 952 896 363 00035 — contact@koe-commerce.com — 07 77 75 16 08. Les informations d’immatriculation figurent dans les mentions légales. Les CGV sont remises au client avec le devis avant son acceptation. Les conditions particulières expressément acceptées prévalent en cas de contradiction. Une nouvelle version des CGV ne modifie pas un contrat déjà conclu sans accord des parties.

2. Prestations et périmètre

KOE Start : cadrage ponctuel à partir des informations partagées par le client, sans analyse du site ni des performances, sans audit ni réalisation opérationnelle. KOE Audit : analyse ponctuelle de l’existant et restitution de recommandations. KOE Pilot : accompagnement régulier, avec des actions, un volume d’intervention et une fréquence d’échanges définis dans le devis. KOE Now : intervention ponctuelle sur un besoin défini.

Le devis fixe précisément les objectifs, travaux inclus et exclus, livrables, nombre d’échanges, dépendances, calendrier et ressources mobilisées. Les développements complexes, budgets publicitaires, créations en volume, abonnements et outils payants ne sont inclus que s’ils sont expressément prévus. Toute demande supplémentaire fait l’objet d’un accord écrit sur son prix et ses délais avant réalisation.

3. Devis et formation du contrat

Les prestations sont personnalisées et facturées sur devis. Le prix dépend notamment de la taille et de la complexité de l’environnement, du périmètre, des livrables, de la charge de travail, de la fréquence du suivi et de la durée de la mission. La durée de validité du devis est indiquée sur celui-ci. Le contrat est formé par l’acceptation écrite du devis et des CGV. Le démarrage intervient à la date convenue, après réception des informations, accès et éventuel acompte prévus au devis. Le téléchargement d’une demande sur le site ne forme pas un contrat.

4. Prix et règlement

Les montants, la devise, le traitement de la TVA et les éventuels frais autorisés sont précisés au devis. KOE bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, tant que les conditions de la franchise sont remplies. Tout changement de régime est pris en compte conformément à la loi dans les devis et factures concernés. Aucun acompte, paiement récurrent ou engagement minimal n’est présumé : les modalités et échéances sont celles expressément inscrites au devis accepté, dans le respect des plafonds légaux. À défaut de délai convenu, le règlement intervient dans le délai légal de trente jours suivant l’exécution de la prestation. Les moyens de paiement sont précisés sur le devis ou la facture. Aucun paiement n’est encaissé par le site. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé sauf accord écrit. Les remises éventuelles figurent au devis.

5. Retard de paiement

À compter du lendemain de l’échéance, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de dix points de pourcentage, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due pour chaque facture payée en retard. Si les frais de recouvrement excèdent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, sous réserve des dispositions légales applicables.

6. Collaboration, accès et calendrier

Le client désigne un interlocuteur habilité, fournit les données utiles, s’assure de ses droits sur les contenus transmis et répond aux demandes de validation dans les délais convenus. Les accès doivent être nominatifs et limités aux besoins de la mission ; les mots de passe ne doivent pas être transmis dans le formulaire du site. Les dépenses et modifications engageant le client nécessitent son accord préalable. KOE n’est pas autorisée à engager le client auprès d’un tiers sans mandat écrit. Un retard de transmission ou de validation conduit les parties à adapter le calendrier par écrit.

7. Livrables et obligation de moyens

Les livrables et critères de validation sont définis au devis. Le client signale les écarts précis au périmètre convenu ; KOE corrige les non-conformités relevant de sa prestation. Une demande nouvelle constitue une évolution du périmètre. Le silence du client ne vaut pas acceptation automatique d’un livrable.

KOE s’engage à fournir ses prestations avec diligence dans le cadre d’une obligation de moyens. Aucun chiffre d’affaires, classement, volume de trafic ou taux de conversion n’est garanti. Les résultats dépendent notamment du marché, des ressources du client et des services tiers. Cette précision n’exclut pas la responsabilité de KOE en cas de manquement à ses obligations.

8. Durée, annulation et résiliation

La durée, la fréquence des interventions et, le cas échéant, les conditions de renouvellement et de préavis sont fixées au devis. Aucune reconduction tacite ne s’applique sans stipulation expresse acceptée. Une annulation ou un report est traité par accord écrit ; les prestations effectivement exécutées restent dues et les frais engagés ne sont refacturés que s’ils ont été préalablement autorisés. En cas de manquement substantiel, la partie concernée peut demander l’exécution par écrit puis mettre fin au contrat selon les conditions légales si le manquement persiste. Le sort des acomptes tient compte des prestations et frais réellement dus, sans confiscation automatique.

9. Confidentialité et données du client

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues et les utilise uniquement pour la mission. Cette obligation ne couvre pas les informations publiques, déjà licitement détenues ou dont la communication est imposée par la loi. Aucune référence client, aucun logo ni résultat identifiable n’est publié sans autorisation. Lorsque la mission implique le traitement par KOE de données personnelles pour le compte du client, un accord conforme à l’article 28 du RGPD précise notamment les instructions, la sécurité, les sous-traitants, l’assistance, les incidents, les transferts et la restitution ou suppression des données avant tout accès concerné.

10. Propriété intellectuelle

Chaque partie conserve ses contenus, outils et connaissances préexistants. Les droits d’utilisation des livrables sont précisés au devis selon leur nature et leur destination. Toute cession de droits doit définir les droits cédés, les usages, le territoire et la durée. Les éléments tiers restent soumis à leurs propres licences. Le règlement d’une prestation ne transfère pas automatiquement les droits sur l’ensemble des méthodes et outils préexistants de KOE.

11. Responsabilité, force majeure et litiges

Chaque partie répond des dommages causés par ses manquements dans les conditions du droit applicable. Aucune exclusion générale de responsabilité ni limitation chiffrée non négociée n’est imposée par ces CGV. En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les parties s’informent rapidement et appliquent les conséquences légales à la suspension ou à la fin du contrat.

Le droit français s’applique, sous réserve des dispositions impératives. Les parties recherchent une solution amiable avant de saisir les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Aucune compétence exclusive d’un tribunal de commerce n’est imposée.

12. Dispositions protectrices impératives

Ces CGV ne privent aucun client des dispositions impératives qui lui sont applicables. Pour certains contrats conclus hors établissement avec un professionnel employant au plus cinq salariés, lorsque l’objet n’entre pas dans son activité principale, l’article L. 221-3 du Code de la consommation peut étendre certaines protections. KOE vérifie la situation avant signature et fournit alors les informations, le formulaire de rétractation et les modalités d’exécution anticipée exigés. Ces CGV professionnelles ne constituent pas des CGV destinées aux consommateurs.